Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mme Angèle Luccatio (ci-après, « la PRESTATAIRE ») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc.). Est considéré comme donneur d’ordre ou CLIENT toute personne, entreprise, société, association passant commande auprès de la PRESTATAIRE Angèle Luccatio. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de LILLE, sauf règle d’ordre public contraire.
La PRESTATION comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du présent devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

DÉFINITION
L’autoentreprise Angèle Luccatio Design Studio dont le siège social est situé au 109 rue du Vingtième Siècle, N° 21, 59 160 à Lomme, n° SIRET 90348312100021 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Mme Angèle Luccatio en qualité de Directrice Artistique et Graphiste indépendante, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également la création de chartes graphiques, le design d’éléments graphiques tel qu’un logo ainsi que la création d’illustration et l’animation de réseaux sociaux.

GÉNÉRALITÉS
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la PRESTATAIRE avant de solliciter son intervention via son site internet www.angeleluccatio.fr
La PRESTATAIRE conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses CLIENTS. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet et dans un délai maximum de 30 jours après acceptation du devis.
La PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable d’un retard lié au manque d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considérée comme une « correction d’auteur » ou modification et sera refacturée en sus au CLIENT. Toute demande particulière n’étant pas couverte par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 2 — SPÉCIFICATIONS DES PRESTATIONS ET PRODUITS PROPOSÉS
JOURS ET HORAIRE DE TRAVAIL
Les horaires de travail de la PRESTATAIRE sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h. Le CLIENT s’engage à contacter la PRESTATAIRE durant ces horaires définis par la PRESTATAIRE. Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du client, selon les horaires de l’entreprise et après accord entre le CLIENT et la PRESTATAIRE.
La PRESTATAIRE s’engage à communiquer ses dates de congés aux CLIENTS avec lesquels un contrat est en cours.

EXÉCUTION DE LA PRESTATION SUR LE LIEU DE L’ENTREPRISE DU CLIENT
Dans le cas où la prestation s’effectue dans les locaux du CLIENT, le CLIENT assure mettre à disposition à la PRESTATAIRE tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. La PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable de la vétusté et des éventuelles pannes de matériel qu’il lui aura été mis à disposition. La PRESTATAIRE s’engage à restituer le matériel prêté dès la fin de sa mission. La PRESTATAIRE ne peut ni céder, ni prêter, ni louer à des tiers le matériel qui lui aura été remis dans le cadre de la Prestation. Le CLIENT s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des locaux ainsi que de garantir la sécurité du PRESTATAIRE.

Frais kilométriques inclus dans un périmètre de 25 km autour de Lille (59) — au-delà, des frais de déplacement seront appliqués. Frais réels pour déplacements longs (au-delà d’un rayon de 200 km.), TGV ou avion ainsi que pour les déplacements à l’étranger. Les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du client.

LES PRESTATIONS PROPOSÉES :
1/Services de Direction Artistiques et de Design Graphique
La PRESTATAIRE (Angèle Luccatio Design Studio EI) propose des services de Direction Artistique et de Design Graphique afin de créer ou développer l’identité graphique d’une entreprise ou marques. Ces services s’adressent aussi aux particuliers souhaitant créer divers éléments graphiques pour leurs événements personnels. Cela peut être la création de chartes graphiques, la veille de tendance, la création de logos et de ses déclinaisons, des cartes de visite, des affiches, flyers, des dépliants/plaquettes, des brochures, des signalétiques, des packagings/étiquettes, des faire-part/cartes de vœux/cartons d’invitations, etc. (liste non exhaustive).

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La PRESTATAIRE ne sera pas tenue responsable pour les éventuelles erreurs ou omissions quant à la description de ses produits.

Les prestations pour les professionnels incluent :
> Un projet sur-mesure de Direction Artistique ou de Design Graphique avec une création en fonctions des besoins du CLIENT, des textes et des couleurs. L’ensemble est mentionné dans les échanges de mails et chiffré dans le devis. Tout autre changement sera mentionné et chiffré dans le devis.

> Les prestations de Direction Artistique peuvent inclurent les services suivants : définir une image de marque en accord avec une stratégie commerciale, repérer des tendances et effectuer une veille concurrentielle, production d’idées et de concepts clairs en lien avec l’identité de marque, comprendre les initiatives marketing, le positionnement stratégique et le public cible, coopérer avec l’équipe créative sur différents types de médias, réaliser le suivi d’un projet.

> Pour les prestions de Design Graphique, une maquette basse définition en .jpeg envoyée par mail au CLIENT.
Les changements et corrections demandées par le CLIENT à la suite de l’envoi de la 1re maquette sont compris dans tous les devis. Le nombre maximum de corrections seront spécifiées dans le devis. Si le CLIENT souhaite des modifications supplémentaires, celle-ci seront facturées.

> La dernière maquette finale .jpeg, PNG ou SVG reçue par mail, doit être validée par LE CLIENT après sa relecture des textes. Aucun changement ne pourra être fait ensuite et LA PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable des fautes ou erreurs imprimées après la validation DU CLIENT.
> Un B.A.T (Bon À Tirer) envoyé par courrier pour valider le rendu et choisir le papier.

> Livraisons des éléments aux formats numériques.
> Accompagnement vers l’impression avec le fournisseur choisi. (L’impression, la découpe, la mise sous pli et l’envoi du colis.) Cette étape est gérée par un fournisseur spécialisé en impression que LE CLIENT pourra sélectionner à partir d’une liste de fournisseurs recommandés. L’étape d’impression et de livraison n’étant pas gérée par LA PRESTATAIRE, aucun recours ne pourra donc être appliqué pour les étapes d’impressions et de livraisons. Il convient au CLIENT de se rapprocher du fournisseur choisi au préalable.

Les prestations pour les particuliers incluent :
> Un projet sur-mesure avec une création graphique, des textes et des couleurs. L’ensemble est mentionné dans les échanges de mails et chiffré dans le devis. Tout autre changement sera chiffré dans le devis.

> Une maquette basse définition en .jpeg envoyée par mail.
Les changements et corrections demandées par LE CLIENT à la suite de l’envoi de la 1re maquette sont compris s’ils restent dans le brief initial validé par les 2 parties. Tout changement d’orientation, de style ou de format sera facturé.

La dernière maquette finale .jpeg, reçue par mail, doit être validée par LE CLIENT après sa relecture des textes. Aucun changement ne pourra être fait ensuite et LA PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable des fautes ou erreurs imprimées après la validation DU CLIENT.
> Un B.A.T envoyé par courrier pour valider le rendu et choisir le papier.
> Livraisons des éléments aux formats numériques.
> Accompagnement vers l’impression avec le fournisseur choisi. (L’impression, la découpe, la mise sous pli et l’envoi du colis.) Cette étape est gérée par un fournisseur spécialisé en impression que LE CLIENT pourra sélectionner à partir d’une liste de fournisseurs recommandés. L’étape d’impression et de livraison n’étant pas gérée par LA PRESTATAIRE, aucun recours ne pourra donc être appliqué pour les étapes d’impressions et de livraisons. Il convient au CLIENT de se rapprocher du fournisseur choisi au préalable.

Spécifications des couleurs d’impression :
Des différences de couleurs peuvent intervenir entre les visuels présentés sur le site, sur la maquette reçue par mail et les impressions réceptionnées par LE CLIENT.
Les images présentées à l’écran sont souvent plus lumineuses et contrastées que les images imprimées. Les étalonnages réguliers et nécessaires effectués par l’impression peuvent également influer sur le rendu des couleurs d’une commande à l’autre et la teinte entre le BAT et le produit final peut donc être légèrement différente.
Il faut également tenir compte des réglages des écrans de chacun qui peuvent affecter la colorimétrie et ainsi donner un rendu qui diffère de la réalité.
La teinte du papier choisi (blanc/crème/ivoire/kraft…) influe également le rendu final de la couleur imprimée.
La texture du papier influe elle sur la capacité d’encrage lors d’impression.
LA PRESTATAIRE ne peut être tenue responsable de ces paramètres non maîtrisables.
Le BAT est là pour valider le rendu du papier avant le lancement de la commande totale sans pour autant assurer un rendu couleur 100 % similaire entre le BAT et les impressions finales.
Certaines découpes et perforations sont réalisées à la main, par conséquent elles ont un caractère artisanal unique.

ARTICLE 3 — DÉLAIS
Le délai de création peut varier d’une semaine à six semaines après versement d’un acompte à hauteur de 30 % comme indiqué dans le devis. Selon les périodes et la complexité du projet.
Une première maquette .jpeg est envoyée par email. À la suite des retours du client, la maquette est renvoyée avec les éventuelles corrections et ajustements.
La maquette finale est soumise à la relecture et validation de client. 
À la suite de la validation numérique, le B.A.T. imprimé sera envoyé par courrier à l’adresse postale souhaitée.
Après validation du B.A.T, aucune modification n’est possible. La fabrication de la papeterie est commencée. Après validation du B.A.T, la commande est expédiée sous 1 semaine à 15 jours en fonction du fournisseur choisi préalablement. À noter que l’impression et la livraison sont assurées par le fournisseur choisi par le client. De ce fait, Angèle Luccatio Design Studio EI ne peut pas être tenue responsable des problèmes liés à l’impression ou des retards de livraisons.

ARTICLE 4 — TARIFS
Les prix sont affichés en euros sur l’ensemble du site et sur les devis. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux biens et services proposés par Angèle Luccatio Design Studio EI. Pour la partie Direction Artistique, les tarifs s’appliquent en taux journalier moyen. Pour la partie design graphique, il est indiqué un prix de départ pour une création. Chaque acheteur recevra un devis détaillé correspondant à son projet pour la création du projet.

ARTICLE 5 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est passée à l’ordre de la PRESTATAIRE par email ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par la PRESTATAIRE ainsi que le règlement d’un acompte à hauteur de 30 %. Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valide du CLIENT ou donneur d’Ordre.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner des indemnités de 15 % du montant net de la facture, par jours de retard entamé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € exigible sans rappel à partir du 30e jour suivant la date d’émission de la facture (C. Com. art. D441-5 et D441-6). Aucun escompte pour paiement anticipé.

Paiements par virement bancaire uniquement (Informations RIB transmises sur la facture).

Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du CLIENT et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également, présente sur les factures et devis de la PRESTATAIRE). Les paiements s’effectuent par virement bancaire uniquement. Aucune prestation ne sera débutée sans la validation du devis signé par le client et sans le paiement de l’acompte, correspondant à la partie création. L’acceptation du devis engage le client sur la prestation globale mentionnée dans le devis. Le solde, correspondant à la partie création et accompagnement, sera à verser après réception du BAT ou des éléments numériques.
Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation, sans réserve ni restriction, des Conditions Générales de Vente du site.

ARTICLE 6 — DÉLAI DE RÉALISATION
La prestation commencera dans un délai maximum de 10 jours ouvrés dès réception de cet acompte et uniquement lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation aura été fourni par le CLIENT.
Le délai maximum de réalisation de la commande par LA PRESTATAIRE est, sauf mention contraire inscrite sur le devis, fixé à trois mois. Ce délai est susceptible d’être prolongé selon la réactivité du CLIENT lors des modifications et validations lui incombant.
Tout projet est considéré comme validé si aucun retour ou demande de modification n’a été demandé par le CLIENT dans les 15 jours ouvrés suivant la dernière relance de la PRESTATAIRE. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
Le CLIENT se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si un projet en cours est mis en pause par le CLIENT pendant 15 jours ouvrés minimum, la PRESTATAIRE facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.

ARTICLE 7 — LIVRAISON
LA PRESTATAIRE assure les commandes en France Métropolitaine et en Europe.
Après la validation du BAT, les éléments graphiques souhaitaient et notés dans le devis seront envoyé par mail aux clients. Une présentation de l’utilisation des graphismes peut être effectuée à la demande du client.

Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF, SVG) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.
Les Conditions Générales de Vente concernant l’impression et la livraison seront déterminées par le fournisseur que LE CLIENT aura choisi ainsi que par le mode de livraison du fournisseur. LA PRESTATAIRE ne serait être tenu responsable pour toute réclamation concernant l’impression et la livraison, qu’il s’agisse d’un retard de livraison, d’une perte, d’un vol ou d’une dégradation à la réception du colis.

LA PRESTATAIRE ne serait être tenu responsable en cas de non-conformité des coordonnées communiquées.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une prestation destinée à un CLIENT particulier, ce dernier en tant que consommateur dispos d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici, le devis émit par la PRESTATAIRE). Si les travaux ont débuté au moment où le CLIENT se rétracte, la PRESTATAIRE est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le CLIENT en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.

Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la PRESTATAIRE via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

ARTICLE 9 — RÉSILIATIONS
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le CLIENT, les acomptes restent acquis à la PRESTATAIRE, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le CLIENT agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables).

À titre exceptionnel, si la PRESTATAIRE accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du CLIENT. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au CLIENT pour l’Œuvre prévue que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la PRESTATAIRE tant que les factures émises par la PRESTATAIRE ne sont pas payées en totalité par la société CLIENTE, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la PRESTATAIRE dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographique figurant dans la réalisation livrée par la PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit la PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du CLIENT et reste sa responsabilité.

La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutées. La PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où le CLIENT lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. La PRESTATAIRE pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le CLIENT et la PRESTATAIRE.

Conditions particulières aux produits imprimés
Le CLIENT (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la PRESTATAIRE de tout aléa de production d’impression (délais, non-conformité, qualité…). La PRESTATAIRE s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses CLIENTS auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la PRESTATAIRE s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Ces fichiers sont envoyés à l’imprimeur ou au CLIENT par la PRESTATAIRE dès lors que le CLIENT aura validé le Bon à tirer (BAT) envoyé par la PRESTATAIRE.

La PRESTATAIRE ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la PRESTATAIRE et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la PRESTATAIRE. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Le CLIENT devra remettre à la PRESTATAIRE un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la PRESTATAIRE lui en fait la demande.

Confidentialité
Les travaux réalisés par la PRESTATAIRE, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par la PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT et sont confidentiels. La PRESTATAIRE garantit la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du CLIENT, et ce jusqu’à la publication des créations de la PRESTATAIRE par le CLIENT.

La PRESTATAIRE se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. La PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société CLIENTE ou pour le CLIENT en tant que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la PRESTATAIRE devra être notifiée par le CLIENT et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.

Données personnelles
Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, email, adresse postale) recueillies lors des échanges entre le CLIENT et la PRESTATAIRE sont enregistrées dans un fichier informatisé par la PRESTATAIRE et pourront être utilisées pour envoyer au CLIENT des emailings à caractère informatif sur la société de la PRESTATAIRE et de ses services.
Conformément à la loi « informatique et libertés », le CLIENT peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant la PRESTATAIRE à l’adresse suivante angele.luccatio@gmail.com

ARTICLE 10 — APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le CLIENT déclare y adhérer sans réserve ou restriction, à chacune de ses commandes. Toute commande réalisée sans l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente est impossible. La signature et acceptation du devis implique donc une acceptation de ces Conditions générales de Vente par le CLIENT.

Ponctuellement, LA PRESTATIRE peut être amenée à mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. Les modifications effectuées sont contestables à compter de leur mise à jour sur le site et ne peuvent s’appliquer aux commandes qui précèdent la date de mise en ligne de celles-ci. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le CLIENT s’adressera dans un premier temps à la PRESTATAIRE pour établir une solution amiable.